Ordonnance Souveraine n° 6.134 admettant un ecclésiastique au bénéfice de la pension prévue à l'article 4 de l'Ordonnance n° 1.244 du 3 décembre 1955

N° journal 6261
Date de publication 23/09/1977
Qualité 95.06%
N° de page 774

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