Arrêté Ministériel n° 77-168 fixant le montant de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi et le plafond de ressources pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi

N° journal 6241
Date de publication 06/05/1977
Qualité 92.32%
N° de page 341

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