Ordonnance Souveraine n° 6.006 fixant les obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice des droits à déduction des organismes sans but lucratif exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de certaines de leurs opérations
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.