Arrêté Ministériel n° 77-4 fixant, à compter du 1er janvier 1977, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 6225
Date de publication 14/01/1977
Qualité 89.38%
N° de page 26

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