Arrêté Ministériel n° 76-513 nommant en qualité de membres suppléants deux représentants des employeurs au sein de la Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail

N° journal 6220
Date de publication 10/12/1976
Qualité 93.47%
N° de page 1050

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