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Lois
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 5.828 rendant exécutoire à Monaco l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, signé le 24 mars 1971
- Ordonnance Souveraine n° 5.829 rendant exécutoire à Monaco la "Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature" faite à Genève le 9 décembre 1923
- Ordonnance Souveraine n° 5.830 modifiant et complétant le règlement d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier des Bas-Moulins et du Larvotto en ce qui concerne la voirie, les groupes d'immeubles B, G, K et publiant le plan de coordination partiel de la zone verte des Bas-Moulins
- Ordonnance Souveraine n° 5.831 autorisant le port d'une décoration étrangère
- Ordonnance Souveraine n° 5.833 portant naturalisations monégasques