Arrêté Ministériel n° 75-95 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 74-242 du 27 mai 1974 fixant le tarif de remboursement des prestations en nature dues en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles à compter du 1er mai, du 1er septembre et du 1er octobre 1974

  • N° journal 6130
  • Date de publication 21/03/1975
  • Qualité 96.08%
  • N° de page 243
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