Arrêté Ministériel n° 75-44 portant fixation du taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier

N° journal 6124
Date de publication 07/02/1975
Qualité 96.66%
N° de page 121

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