Arrêté Ministériel n° 75-5 fixant, à compter du 1er janvier 1975, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 6122
Date de publication 24/01/1975
Qualité 95.42%
N° de page 74

Visualiser le journal
au format PDF 1,85 MB

Télécharger le journal
au format PDF 1,85 MB

Imprimer l'article

Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.