Ordonnance Souveraine n° 5.506 portant majoration à compter du 1er janvier 1975 de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959

N° journal 6121
Date de publication 17/01/1975
Qualité 96.53%
N° de page 47

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