Ordonnance Souveraine n° 5.392 portant application de la Loi n°948 du 19 avril 1974 complétant et modifiant, en ce qui concerne l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la Loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire

  • N° journal 6094
  • Date de publication 12/07/1974
  • Qualité 97.07%
  • N° de page 568
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