Arrêté Ministériel n° 74-266 portant modification à compter du 17 juin 1974, du plafond journalier de ressources pour le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi

N° journal 6092
Date de publication 28/06/1974
Qualité 97.13%
N° de page 512

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