Loi n° 951 modifiant l'article premier, alinéa 2, et l'article 2, alinéa 1er, de la Loi n° 716 du 18 décembre 1961 tendant à assurer la protection d'armoiries, emblèmes, devises ou insignes officiels

N° journal 6083
Date de publication 26/04/1974
Qualité 97.09%
N° de page 302

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