Loi n° 943 modifiant l'article 3, chiffre 2, de la Loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés

  • N° journal 6083
  • Date de publication 26/04/1974
  • Qualité 97.09%
  • N° de page 298
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