Ordonnance Souveraine n° 5.222 modifiant les articles 37, 38 et 40 de l'Ordonnance n° 1.232 du 29 novembre 1955 portant règlement de la Maison d'Arrêt

N° journal 6058
Date de publication 02/11/1973
Qualité 97.64%
N° de page 767

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