Ordonnance Souveraine n° 5.212 relative aux conditions de l'option pour l'assujetissement à la T.V.A. des personnes qui donnent en location un établissement industriel ou commercial non encore achevé

  • N° journal 6056
  • Date de publication 19/10/1973
  • Qualité 96.46%
  • N° de page 732
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