Ordonnance Souveraine n° 5.176 portant application aux chaussures et autres articles chaussants, ainsi qu'à certaines farines, des dispositions de l'article 21-1 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.935 du 28 décembre 1967 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires

  • N° journal 6045
  • Date de publication 03/08/1973
  • Qualité 97.87%
  • N° de page 523
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