Arrêté Ministériel n° 73-307 portant extension de deux accords concernant le régime d'indemnisation applicable en cas de maladie ou d'accident respectivement dans les établissements hôteliers de la catégorie "quatre étoiles luxe" (Palaces) et dans les établissements des catégories autres que "quatre étoiles luxe" (Palaces)

  • N° journal 6045
  • Date de publication 03/08/1973
  • Qualité 97.87%
  • N° de page 540
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