Arrêté Ministériel n° 73-111 portant fixation, à compter du 12 février 1973, du taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier

  • N° journal 6027
  • Date de publication 30/03/1973
  • Qualité 96.11%
  • N° de page 218
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