Ordonnance Souveraine n° 5.087 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-Loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès

  • N° journal 6019
  • Date de publication 02/02/1973
  • Qualité 96.17%
  • N° de page 92
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