Arrêté Ministériel n° 73-58 fixant, à compter du 1er janvier 1973, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 6019
Date de publication 02/02/1973
Qualité 96.17%
N° de page 95

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