Ordonnance Souveraine n° 5.074 fixant les modalités d'application des dispositions de la section IV de la Loi n° 526 du 23 décembre 1950 modifiée sur les pensions de retraite des fonctionnaires

N° journal 6018
Date de publication 26/01/1973
Qualité 97.78%
N° de page 64

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