Ordonnance Souveraine n° 5.058 portant majoration à compter du 1er janvier 1973 de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959

  • N° journal 6014
  • Date de publication 29/12/1972
  • Qualité 97.55%
  • N° de page 895
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