Loi n° 917 modifiant les droits successoraux "ab intesta" du conjoint survivant et la quotité entre époux

N° journal 5962
Date de publication 31/12/1971
Qualité 96.8%
N° de page 867

Visualiser le journal
au format PDF 624,95 kB

Télécharger le journal
au format PDF 624,95 kB

Imprimer l'article

Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.