Ordonnance Souveraine n° 4.834 portant modification, à compter du 1er janvier 1972 de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959

  • N° journal 5959
  • Date de publication 10/12/1971
  • Qualité 95.86%
  • N° de page 818
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