Ordonnance Souveraine n° 4.787 modifiant les limites du quartier des Bas-Moulins et du Larvotto et fixant les conditions de l'utilisation de parcelles de terrains situées à l'extrémité Sud dudit quartier

N° journal 5947
Date de publication 17/09/1971
Qualité 97.48%
N° de page 652

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