Arrêté Ministériel n° 71-59 nommant, en qualité de membre suppléant, un représentant des employeurs au sein de la Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail

  • N° journal 5921
  • Date de publication 19/03/1971
  • Qualité 97.52%
  • N° de page 201
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