Ordonnance Souveraine n° 4.655 portant application de la Loi n° 898 du 15 décembre 1970 instituant des congés non rémunérés pour favoriser l'éducation ouvrière ou la formation syndicale des salariés

N° journal 5916
Date de publication 12/02/1971
Qualité 97.26%
N° de page 114

Visualiser le journal
au format PDF 1,07 MB

Télécharger le journal
au format PDF 1,07 MB

Imprimer l'article

Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.