Arrêté Ministériel n° 70-415 déterminant la date à compter de laquelle l'utilisation du numéro d'identification attribué aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres, deviendra obligatoire

N° journal 5909
Date de publication 25/12/1970
Qualité 96.67%
N° de page 939

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