Ordonnance Souveraine n° 4.578 portant modification, à compter du 1er janvier 1971, de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'Ordonnance n° 669 du 17 septembre 1959

  • N° journal 5903
  • Date de publication 13/11/1970
  • Qualité 97.22%
  • N° de page 830
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