Arrêté Ministériel n° 70-247 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier

  • N° journal 5888
  • Date de publication 31/07/1970
  • Qualité 97.28%
  • N° de page 638
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