Arrêté Ministériel n° 70-243 portant autorisation et approbation des statuts d'une association dénommée "Syndicat de défense des droits des créanciers hypothécaires de la S.A.M."La Phocéenne" société immobilière monégasque"

N° journal 5888
Date de publication 31/07/1970
Qualité 97.28%
N° de page 637

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