Arrêté Ministériel n° 70-241 portant autorisation et approbation des statuts d'une association dénommée " Syndicat de défense des droits des créanciers hypothécaires des S.C.I.M., Roc Azur, Fauvettes, Panorama, société civiles immobilières monégasques"

  • N° journal 5888
  • Date de publication 31/07/1970
  • Qualité 97.28%
  • N° de page 636
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