Ordonnance Souveraine n° 4.409 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi

N° journal 5866
Date de publication 27/02/1970
Qualité 97.24%
N° de page 169

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