Arrêté Ministériel n° 70-62 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier

  • N° journal 5866
  • Date de publication 27/02/1970
  • Qualité 97.24%
  • N° de page 177
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