Ordonnance Souveraine n° 4.386 prise pour application de l'article 9 de la loi n° 839 du 23 février 1968, sur les élections nationales et communales, relatif au recours du Ministre d'Etat devant le Tribunal Suprême contre le tableau de révision de la liste électorale

  • N° journal 5857
  • Date de publication 26/12/1969
  • Qualité 97.58%
  • N° de page 802
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