Ordonnance Souveraine n° 4.345 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 4096 du 27 août 1968 instituant l'acquittement de certains droits, taxes et surtaxes par obligations cautionnées, et relevant le taux de l'intérêt de crédit applicable à ces obligations

  • N° journal 5849
  • Date de publication 31/10/1969
  • Qualité 97.33%
  • N° de page 666
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