Arrêté Ministériel n° 69-17 modifiant et complétant l'article 1er de l'Arrêté Ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968 portant extension du Protocole d'Accord du 8 mars 1968 instituant un régime conventionnel d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi

  • N° journal 5813
  • Date de publication 21/02/1969
  • Qualité 97.36%
  • N° de page 144
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