Arrêté Ministériel n° 69-10 fixant, à compter du 1er janvier 1969, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 5813
Date de publication 21/02/1969
Qualité 97.36%
N° de page 142

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