Ordonnance Souveraine n° 4.225 portant majoration des tarifs de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéciale sur les activités financières et supprimant la taxe de circulation sur les viandes

  • N° journal 5811
  • Date de publication 07/02/1969
  • Qualité 97.26%
  • N° de page 99
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