Ordonnance Souveraine n° 4.194 portant modification à compter du 1er janvier 1969 de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959

  • N° journal 5806
  • Date de publication 03/01/1969
  • Qualité 92.3%
  • N° de page 11
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