Arrêté Ministériel n° 68-364 désignant un membre de la Commission Technique instituée par l'article 1er de la Loi n° 827 du 14 août 1967 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'Hôtellerie

  • N° journal 5803
  • Date de publication 13/12/1968
  • Qualité 94.74%
  • N° de page 955
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