Ordonnance Souveraine n° 4.006 fixant les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne certaines opérations immobilières

N° journal 5768
Date de publication 12/04/1968
Qualité 96.32%
N° de page 308

Visualiser le journal
au format PDF 2,02 MB

Télécharger le journal
au format PDF 2,02 MB

Imprimer l'article

Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.