Arrêté Ministériel n° 68-036 nommant en qualité de membre suppléant un représentant des employeurs au sein de la Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail

N° journal 5758
Date de publication 02/02/1968
Qualité 95.93%
N° de page 99

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