Ordonnance Souveraine n° 3.936 portant modification, à compter du 1er janvier 1968, de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959

  • N° journal 5753
  • Date de publication 29/12/1967
  • Qualité 98.13%
  • N° de page 944
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