Arrêté Ministériel n° 67-275 relatif à la taxation des communications téléphoniques automatiques et semi-automatiques par application du dispositif dit à impulsions périodiques et portant abrogation de l'Arrêté Ministériel n° 60-167 du 14 juin 1960

  • N° journal 5749
  • Date de publication 01/12/1967
  • Qualité 96.62%
  • N° de page 821
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