Arrêté Ministériel n° 67-227 définissant les modalités de la notification à l'Inspecteur du Travail des suspensions du repos hebdomadaire visés aux articles 4 et 5 de la Loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

N° journal 5741
Date de publication 06/10/1967
Qualité 96.39%
N° de page 726

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