Ordonnance Souveraine n° 3.789 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.364 du 27 juillet 1965 créant une Caisse de congés payés, dans les professions du bâtiment et des travaux publics

N° journal 5719
Date de publication 05/05/1967
Qualité 96.55%
N° de page 309

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