Ordonnance Souveraine n° 3.736 portant modification à compter du 1er janvier 1967 de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959

  • N° journal 5708
  • Date de publication 17/02/1967
  • Qualité 95.76%
  • N° de page 123
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.