Arrêté Ministériel n° 67-7 fixant, à compter du 1er janvier 1967, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 5708
Date de publication 17/02/1967
Qualité 95.76%
N° de page 128

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